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Preamble

311.0CPFederal Act1 janv. 1942Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1erjuil. 2012 (RO 2012 2575;FF 2010 5125,5151). ↩

  3. FF 1918 IV 1 ↩

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