projets
Retour à la loi

Art. 55

311.0CPFederal Act1 janv. 1942Source originale
  1. Le juge ne révoque pas le sursis à l’exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d’une exemption de peine sont réunies.
  2. Les cantons désignent des organes chargés de l’administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.