Art. 281

Quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, pour l’engager soit à exercer son droit de vote dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une demande de référendum ou d’initiative,

quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, afin qu’il s’abstienne de prendre part à une élection ou à une votation,

l’électeur qui se fait promettre ou accorder un tel avantage,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.