Art. 264n

La poursuite des actes visés aux titres 12^biset 12^teret à l’art. 264k n’est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

1. art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale¹;
2. art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité²;
3. art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³;
4. art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴;
5. art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁵;
6. art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral^6;
7. art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets⁷;
8. art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités de poursuite pénale⁸.