Commentaires: Art. 264h

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d’un conflit armé:
1. utilise du poison ou des armes empoisonnées;
2. utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz, matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;
3. utilise des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps humain;
4. utilise des armes dont l’effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;
5. utilise des armes à laser dont l’effet principal est de provoquer la cécité permanente.
Si l’acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

Art. 264h