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Art. 247

311.0CPFederal Act1 janv. 1942Source originale

Quiconque, pour en faire un usage illicite, fabrique ou se procure des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres officiels de valeur,

quiconque fait un usage illicite des appareils servant à la fabrication des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres officiels de valeur,

est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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