Retour à la loi

Art. 116

311.0CPFederal Act1 janv. 1942Source originale

La mère qui tue son enfant pendant l’accouchement ou alors qu’elle se trouve encore sous l’influence de l’état puerpéral est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

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