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Preamble

281.42ORFILegislation The Federal Courts1 janv. 1921Source originale

Le Tribunal fédéral, en application de l’art. 15 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1, décrète ce qui suit:

Footnotes

  1. RS 281.1

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