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Art. 130f

281.42ORFILegislation The Federal Courts1 janv. 1921Source originale

L’art. 73g ci-dessus s’applique par analogie aux conditions de vente, mais sans la réserve contenue dans l’al. 2 de l’art. 832 CC1(art. 130, 4eal., ci-dessus).

Footnotes

  1. RS 210

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