L’émolument pour l’élaboration du rapport à l’assemblée des créanciers, la présidence de celle-ci et la tenue du procès-verbal est fonction des actifs révélés par l’inventaire:
Actifs en francs
Émolument en francs
jusqu’à 500 000
400.–
supérieurs à 500 000
1000.–
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.