281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale
La cession de droits litigieux de la masse en faveur d’un ou de plusieurs créanciers individuellement, telle qu’elle est prévue par l’article 260 LP, a lieu au moyen du formulaire et aux conditions qui y sont stipulées.
Les frais occasionnés par l’exécution du jugement ne peuvent pas être mis à la charge de la masse.
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