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Art. 64

281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale
  1. Lorsqu’il a été désigné une commission de surveillance, les décisions prises par elle sont inscrites dans l’état de collocation.
  2. Mention est également faite à l’état de collocation des procès auxquels il a donné lieu et de la manière dont ils ont été liquidés.

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