Commentaires: Art. 60

Les productions sont numérotées à la suite l’une de l’autre.
L’état de collocation doit mentionner la cause de la créance et renvoyer au numéro qu’elle porte dans la liste des productions.
L’état de collocation doit indiquer d’une manière précise pour chaque créance garantie par gage les biens de la masse sur lesquels porte ce droit; pour les immeubles il mentionnera clairement les fruits et produits frappés par le gage ainsi que les accessoires, pour les créances les intérêts éventuellement couverts par le gage, avec renvoi aux inscriptions dans l’inventaire. Si un tiers est débiteur personnel, l’état le signalera également.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1996 2884). ↩

Art. 60