281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale
L’état de collocation est établi de la manière suivante:
A. Créances garanties par gage (cf. art. 37 LP):
1. créances garanties par gage immobilier;
2. créances garanties par gage mobilier.
B. Créances non garanties par gage: classe I à III (art. 219 LP).1
S’il n’y a pas de créances à indiquer dans l’une ou l’autre des catégories ou des classes, mention en est faite à l’état de collocation.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884). ↩
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