281.32OAOFLegislation The Federal Courts1 janv. 1912Source originale
L’inventaire des immeubles, avec mention des droits des tiers, est dressé sur la base d’un extrait du registre foncier; il est loisible de remplacer l’inventaire détaillé par un renvoi à cet extrait.
Si les immeubles ont été remis à bail ou à ferme, des indications concernant l’identité du locataire ou du fermier, la durée du contrat, le montant du loyer ou fermage et la date d’échéance devront figurer à l’inventaire ou sur une feuille spéciale.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1996 2884). ↩
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