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Preamble

281.31OformLegislation The Federal Courts1 janv. 1997Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite (LP)1,2 arrête:

Footnotes

  1. RS 281.1 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO 2015 40074295). ↩

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