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Art. 57b

281.1LPFederal Act1 janv. 1892Source originale
  1. La garantie du gage immobilier pour les intérêts (art. 818, al. 1, ch. 3, CC1) est prolongée de la durée de la suspension des poursuites envers tout débiteur bénéficiant de la suspension en raison du service militaire, service civil ou protection civile.2
  2. Dans la poursuite en réalisation de gage, le commandement de payer doit être notifié aussi pendant la suspension pourvu que celle-ci ait duré trois mois.

Footnotes

  1. RS 210

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO 1995 1227;FF 1991 III 1).

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