Retour à la loi

Art. 326

281.1LPFederal Act1 janv. 1892Source originale

Avant toute répartition, même provisoire, les liquidateurs établiront un tableau de distribution, dont ils adresseront un extrait à chacun des créanciers. Ils tiendront ce tableau à leur disposition pendant dix jours. Dans ce délai, ledit tableau peut faire l’objet d’une plainte à l’autorité de surveillance.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.