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Art. 307

281.1LPFederal Act1 janv. 1892Source originale
  1. Le jugement portant sur l’homologation peut être attaqué par la voie du recours, conformément au CPC1.
  2. Le recours a effet suspensif pour autant que l’instance de recours n’en dispose pas autrement.

Footnotes

  1. RS 272 ↩

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