Retour à la loi

Art. 187

281.1LPFederal Act1 janv. 1892Source originale

Quiconque a payé une somme qu’il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition, a le droit de la répéter conformément à l’art. 86. Il en est de même s’il a payé après opposition déclarée non recevable.

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