Commentaires: Art. 152

Dès réception de la réquisition de poursuite, l’office des poursuites rédige le commandement de payer conformément à l’art. 69 sauf les modifications ci-après:¹
le délai de paiement est d’un mois, s’il s’agit d’un gage mobilier; de six mois s’il s’agit d’un gage immobilier; 2.² l’avertissement porte que le gage sera réalisé si le débiteur n’obtempère pas au commandement de payer ou ne forme pas opposition.
S’il s’agit d’un immeuble loué ou affermé et si le créancier gagiste poursuivant exige que le gage comprenne les loyers et fermages (art. 806 CC³), l’office des poursuites avise de la poursuite les locataires et les fermiers et les invite à payer en ses mains les loyers et fermages qui viendront à échéance.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1995 1227;FF 1991 III 1). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1995 1227;FF 1991 III 1). ↩
RS 210 ↩
Introduit par l’art. 58 tit. fin. CC, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1912 (RO 24 245tit. fin. art. 60;FF 1904 IV 1, 1907 VI 402). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1997 (RO 1995 1227;FF 1991 III 1). ↩

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