L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19503, ainsi que le messagecomplémentaire du 28 décembre 19514, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 dela LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩
FF 1950 I 933 ↩
FF 1952 I 1 ↩
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