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Retour à la loi

Art. 64

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale
  1. Dès que l’exposé d’invention1est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet2.
  2. Ce document se compose de l’attestation que les conditions requises par la loi pour obtenir le brevet ont été remplies, et d’un exemplaire de l’exposé d’invention3.

Footnotes

  1. Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». ↩

  2. Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77). ↩

  3. Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». ↩

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