Commentaires: Art. 60

L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets.¹ 1bis. Le registre des brevets contient notamment les indications suivantes: le numéro du brevet, les symboles de la classification, le titre de l’invention, la date de dépôt, les nom et domicile du titulaire du brevet et, le cas échéant, les indications de priorité, les nom et domicile d’affaires du mandataire, le nom de l’inventeur.²
Il y inscrit en outre toutes les modifications concernant l’existence du brevet ou le droit au brevet.
…³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (RO 1977 1997;FF 1976 II 1). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (RO 1977 1997;FF 1976 II 1). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1^erjuil. 2008 (RO 2008 2551;FF 2006 1). ↩

Art. 60