Commentaires: Art. 40

Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention.¹
…²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (RO 1977 1997;FF 1976 II 1). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1^erjuil. 1995 (RO 1995 2606;FF 1994 IV 995). ↩

Art. 40