La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.