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Art. 140l

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale
  1. Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI.
  2. Il tient compte de la réglementation dans l’UE.1

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩

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