projets
Retour à la loi

Art. 140f

232.14LBIFederal Act1 janv. 1956Source originale
  1. La demande de certificat doit être déposée:
    1. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit;
    2. dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.1
  2. Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575;FF 2013 1). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.