Art. 138

Le requérant doit, à l’intention de l’IPI, dans un délai de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité:

1. indiquer par écrit le nom de l’inventeur;
2. livrer les indications relatives à la source (art. 49a );
3. payer la taxe de dépôt;
4. présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la demande internationale n’est pas rédigée dans une de ces langues.