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Preamble

232.12LDesFederal Act1 juil. 2002Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩

  3. FF 2000 2587 ↩

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