(art. 51)
I
La loi fédérale du 30 mars 1900 sur les dessins et modèles industriels1est abrogée.
II
Le droit en vigueur est modifié comme suit:
…2
[RS 2 866;RO 1956 861, 1962 465, 1988 1776annexe ch. I let. f, 1992 288annexe ch. 9, 1995 17845050annexe ch. 3] ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 2002 1456. ↩
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