Commentaires: Art. 10

L’enregistrement est valable pendant dix ans à compter de la date de dépôt.
L’enregistrement est prolongé, sur demande, par périodes de dix ans, à condition que les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance soient payées.¹
La demande de prolongation doit être présentée auprès de l’IPI dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’enregistrement, ou au plus tard dans les six mois qui la suivent.²
…³

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1996 (RO 1995 5050;FF 1994 III 951). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2015 3631;FF 2009 7711). ↩
Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1^erjanv. 1996 (RO 1995 5050;FF 1994 III 951). ↩

Art. 10