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Preamble

221.302.3OSRevFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale

Le Conseil fédéral, vu les art. 9a , al. 4bis, 15, al. 2, 21, al. 3, 39, al. 1, let. d, et 41 de la loi
du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1,
vu l’art. 936 du code des obligations (CO)2,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration (LOGA)3,4 arrête:

Footnotes

  1. RS 221.302 ↩

  2. RS 220 . Cet art. a une nouvelle teneur. Voir actuellement l’art. 943 CO. ↩

  3. RS 172.010 ↩

  4. Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 5229). ↩

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