Commentaires: Art. 52

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erseptembre 2007 sous réserve des al. 2 à 4.
L’art. 10, al. 1, entre en vigueur le 1^eroctobre 2015. Les art. 13, al. 2, et 20, let. j, dans la teneur du 22 août 2007¹n’entrent pas en vigueur.²
L’art. 21 entre en vigueur le 1^erseptembre 2009.
Les ch. II/7, II/8 et II/9 de l’annexe entrent en vigueur le 1^erjanvier 2008.

RO 2007 3989 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^erjuil. 2015, en vigueur depuis le 1^eroct. 2015 (RO 2015 2439). ↩

Art. 52