Commentaires: Art. 26

L’autorité de surveillance et les autres autorités de surveillance suisses peuvent s’accorder mutuellement un accès électronique aux demandes d’agrément, aux documents joints et aux autres pièces.¹
L’autorité de surveillance peut refuser la remise de pièces si:
1. elle en a besoin pour se forger une opinion;
2. leur remise pourrait mettre en péril une procédure en cours ou nuire à l’activité de surveillance;
3. leur remise est incompatible avec les buts de la surveillance de la révision.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5165). ↩

Art. 26