221.302.3OSRevFederal Council Ordinance1 sept. 2007Source originale
Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des entreprises d’assurance (art. 11a , let. b) s’il peut justifier:
d’une expérience professionnelle de huit ans dans la fourniture de prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR) acquise en Suisse ou, dans la mesure où elle est équivalente, à l’étranger;
de 400 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article;
de seize heures de formation continue dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans l’année précédant le dépôt de la demande d’agrément.
Un auditeur responsable continue à disposer des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaire pour effectuer un audit conformément au présent article s’il peut justifier:
1 de 100 heures d’audit dans le domaine de surveillance du présent article effectuées dans les six dernières années;
de seize heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4633). ↩
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