Art. 44

Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du DFE statue sur les recours contre les décisions de l’autorité de surveillance.