Retour à la loi

Art. 43a

221.302LSRFederal Act1 sept. 2007Source originale
  1. Les prestations en matière de révision dont la fourniture est subordonnée, selon le nouveau droit, à un agrément de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision peuvent encore être effectuées avec l’agrément octroyé par la FINMA sous l’ancien droit jusqu’à un an après l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014.
  2. L’autorité de surveillance reprend toutes les procédures ouvertes par la FINMA contre des sociétés d’audit fournissant des prestations d’audit au sens des lois sur les marchés financiers (art. 1, al. 1, LFINMA1) et contre des auditeurs responsables ouvertes avant l’entrée en vigueur de la modification du 20 juin 2014 et non encore entrées en force.

Footnotes

  1. RS 956.1

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