Art. 39a

Il est possible de renoncer à poursuivre les personnes punissables selon l’art. 39 et de condamner à leur place l’entreprise au paiement de l’amende aux conditions suivantes:

1. l’enquête rendrait nécessaire à l’égard des personnes punissables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹des mesures d’instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue, et
2. l’amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions de la présente loi ne dépasse pas 20 000 francs.