Commentaires: Art. 38

L’autorité de surveillance est indépendante dans l’accomplissement de ses tâches.
Elle est soumise à la surveillance administrative du Conseil fédéral. Cette surveillance administrative consiste notamment à:
1. nommer et révoquer les membres et le président du conseil d’administration;
2. approuver la conclusion et la résiliation du contrat de travail du directeur;
3. approuver le contrat d’adhésion à PUBLICA;
4. approuver le rapport de gestion;
5. approuver les objectifs stratégiques;
6. examiner chaque année si les objectifs stratégiques sont atteints;
7. donner décharge au conseil d’administration.
L’autorité de surveillance examine régulièrement avec le Conseil fédéral ses objectifs stratégiques et la réalisation de ses tâches.

Art. 38