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Retour à la loi

Art. 14

221.112.944LRFPFederal Act1 janv. 1994Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjanvier 19941

Footnotes

  1. ACF du 30 nov. 1993 ↩

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