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Retour à la loi

Art. 999

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le tireur est garant de l’acceptation et du paiement.
  2. Il peut s’exonérer de la garantie de l’acceptation; toute clause par laquelle il s’exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.

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