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Retour à la loi

Art. 924

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les statuts peuvent conférer à l’administration commune le droit de contrôler l’activité des sociétés fédérées.
  2. Ils peuvent conférer à l’administration commune le droit d’attaquer devant le tribunal les décisions prises isolément par les sociétés fédérées.

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