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Commentaires: Art. 922 | Omnilex
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Art. 922
Art. 921
Art. 923
Art. 922
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Sauf disposition contraire des statuts, l’assemblée des délégués est l’organe suprême de la fédération.
Les statuts déterminent le nombre des délégués des sociétés fédérées.
Sauf clause contraire des statuts, chaque délégué possède une voix.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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