Les statuts peuvent notamment prévoir la constitution de fonds destinés soit à créer et à soutenir des institutions1de prévoyance2au profit d’employés et d’ouvriers de l’entreprise, soit à favoriser des associés.
2 à4. …3
Footnotes
Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1erjuil. 1958 (RO 1958 389;FF 1956 II 845). ↩
Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1erjuil. 1958 (RO 1958 389;FF 1956 II 845). ↩
Abrogés par le ch. I let. b de la LF du 21 mars 1958, avec effet au 1erjuil. 1958 (RO 1958 389;FF 1956 II 845). ↩
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