Commentaires: Art. 862

Les statuts peuvent notamment prévoir la constitution de fonds destinés soit à créer et à soutenir des institutions¹de prévoyance²au profit d’employés et d’ouvriers de l’entreprise, soit à favoriser des associés. 2 à⁴. …³

Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1^erjuil. 1958 (RO 1958 389;FF 1956 II 845). ↩
Nouveau terme selon le ch. I let. c de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1^erjuil. 1958 (RO 1958 389;FF 1956 II 845). ↩
Abrogés par le ch. I let. b de la LF du 21 mars 1958, avec effet au 1^erjuil. 1958 (RO 1958 389;FF 1956 II 845). ↩

Art. 862