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Retour à la loi

Art. 847

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La qualité d’associé s’éteint par le décès.
  2. Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société.
  3. Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l’un d’eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt.
  4. La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société.

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