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Commentaires: Art. 847 | Omnilex
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Art. 847
Art. 846
Art. 848
Art. 847
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
La qualité d’associé s’éteint par le décès.
Les statuts peuvent disposer toutefois que les héritiers sont de plein droit membres de la société.
Ils peuvent prescrire aussi que les héritiers ou l’un d’eux devront, sur demande écrite, être reconnus membres de la société à la place du défunt.
La communauté des héritiers désigne un représentant de ses intérêts dans la société.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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