Retour à la loi

Art. 807

220COFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Les statuts peuvent prévoir l’institution, en faveur des associés, d’un droit de veto contre certaines décisions de l’assemblée des associés. Ils doivent définir les décisions contre lesquelles le droit de veto peut être exercé.
  2. L’introduction subséquente d’un droit de veto requiert l’approbation de tous les associés.
  3. Le droit de veto est incessible.

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