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Commentaires: Art. 789a | Omnilex
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Art. 789a
Art. 789
Art. 789b
Art. 789a
220
CO
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Les dispositions concernant le transfert de parts sociales s’appliquent par analogie à la constitution d’un usufruit sur une part sociale.
Lorsque les statuts excluent la cession de parts sociales, la constitution d’un usufruit sur une part sociale est également exclue.
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CO · Loi fédérale complétant le Code civil suisse
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