L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.
Doivent être annexés à l’acte constitutif:
les statuts;
le rapport de fondation;
l’attestation de vérification;
l’attestation de dépôt des apports en espèces;
les contrats relatifs aux apports en nature;
6.1 …
Footnotes
Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩
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