Commentaires: Art. 777

La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société à responsabilité limitée, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.
Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent:
que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites;
que les apports correspondent au prix total d’émission; 3.¹ que les apports respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif;
qu’ils acceptent l’obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires; 5.² qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce) (RO 2020 957;FF 2015 3255). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109;FF 2017 353). ↩

Art. 777